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Evolutions juridiques et règlementaires de nos activités : notes de synthèse sur des évolutions récentes de nature à impacter nos activités. Pour Téléchargement :

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Questions récurrentes :

* Q1 :  "Président d'un club associatif régulièrement déclarée, puis je recevoir un don en faveur de notre association et ai-je la possibilité de remettre un reçu fiscal à mon donateur ? "

* R1 : Article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association

Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 126

Toute association régulièrement déclarée peut, sans aucune autorisation spéciale, ester en justice, recevoir des dons manuels ainsi que des dons d'établissements d'utilité publique,...

http://www.ffessm.fr/document.asp?pages_numero=54&titre=Dons aux associations et bénévoles (réduction d'impôts)

* Q2 : "Si un nageur avec palmes nage en compétition régionale et qu'un problème survient pendant cette compétition, alors qu'il a un défaut de licence (mauvaise licence, licence pas à jour, certificat médical pas à jour ou autres...) qui est responsable ?

* R2 : "Les compétitions nationales et internationales organisées sur le territoire Français se déroulent sous le patronage de la FFESSM".

1. Les niveaux de responsabilités  sont  « définis ».
2. Avant de participer aux compétitions, les concurrents doivent produire leur licence attestant de leur affiliation à la FFESSM ainsi que la carte d’identité fédérale dûment complétée pour l’année sportive en cours.
3.  Avant le début des compétitions, chaque équipe doit présenter au secrétariat, par l'intermédiaire de son Chef d'équipe, les documents administratifs de chaque concurrent et chef d’équipe.
4. Dans  chaque compétition il y a un secrétariat tenu par une personne désignée qui a la responsabilité de contrôler les documents demandés.....si un des documents est manquant l’accès à la compétition doit être interdit.

Voici pour le responsable lors de la compétition qui prévient illico-presto l'organisateur, et toute personne (président, présidents de club ou son représentant du club de l'athlète, entraineur). Quel que soit le niveau de compétition le contrôle des documents (licence, certificat médical, carte d’identité) est obligatoire

Si un problème ou litige survient il est possible de porter l'affaire auprès des instances fédérales locales.

* Q3: "Adhésion-licence et certificat médical " 

* R3 : 1. Adhésion : Mon club impose la licence avec l'adhésion?

            La cotisation et la licence doivent être dissociées car un même membre peut être adhérent de plusieurs associations mais il ne peut avoir qu’une seule licence.

              2. Licence : Votre licence vous donne accès à l'ensemble des formations :

 passages de brevets &  activités de la FFESSM.

            Elle vous permet donc de participer aux formations proposées dans les clubs, par les diverses commissions d'activités et par les organes déconcentrés de la Fédération (plongée bou-teille, plongée libre, les activités culturelles comme la photo et vidéo, la biologie, la plongée sou-terraine, l'archéologie, les activités sportives comme la nage avec palmes, le hockey, l'apnée, la pêche sous-marine, le tir sur cible, l'orientation, la nage en eau vive).

              3. Certificat Médical : Le code du sport impose la délivrance préalable d’un certificat médical uniquement dans trois cas :

3.1 pour participer à des compétitions,

3.2 pour la délivrance d’une licence compétitive

3.3 pour la délivrance d’une première licence sportive (non compétitive).

               Pour le renouvellement d’une licence sportive non compétitive, la fourniture d’un certifi-cat médical n’est pas obligatoire.

A ce jour, rien ne semble donc s’opposer à la délivrance d’une licence FFESSM adulte à quelqu’un qui ne produit pas un certificat médical, sous réserve :

 qu’il ne pratique pas d’activité dans l’eau

 ni de compétition

 et qu’il s’agisse d’un renouvellement.

Le règlement médical fédéral stipule que tout médecin quelle que soit sa spécialité ou compétence peut être signataire du certificat médical de non-contre-indication à la pratique des activités subaquatiques, dès lors qu'il s'agit ni de passer un niveau, ni de compétition, ni de reprise après accident, ni de jeunes de 8 à 14 ans, ni de personne en situation de handicap, ou de personnes ayant une contre-indication relative ou temporaire à évaluer.

Le certificat médical est OBLIGATOIRE pour PRATIQUER la plongée subaquatique dans quelque milieu que ce soit, d’autant plus pour enseigner